TERMES ET CONDITIONS



1. Définitions

  1. « Droit d’auteur » : le droit exclusif du photographe de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante;
  2. « Photo » : toute œuvre originale en tout ou en partie, tous supports originaux permettant sa reproduction;
  3. « Licence » : autorisation du photographe à l’égard du client d’utiliser les photos aux fins déterminés dans la section licence du contrat;


2. Général

  1. Si présent, l’assistant ou le 2e photographe est également couvert par les présentes conditions au même titre que le photographe.
  2. Si une équipe vidéo ou un autre sous-traitant est engagé par le photographe, ceux-ci est régie par le présent contrat au même titre que le photographe.
  3. Un acompte sera exigé pour tout contrat tel que décrit à la section 3.3, sauf si une entente écrite a été préalablement effectuée entre le photographe et le client.


3. Paiements

1. Conditions générales

  1. Les paiements peuvent être acquittés par chèque, virement bancaire, virement Interac, Visa ou MasterCard.
  2. Une facture sera émise pour chacun des montants à défrayer par le client. Un état de compte est également disponible sur demande, et ce, en tout temps.
  3. Si une tierce partie prend charge des frais et règlements de ce contrat, cette personne est considérée au même titre que le client et devra également signer ce contrat. Les sommes payées, dans l’éventualité qu’elles devaient être remboursées sont remises aux personnes les ayant défrayées.
  4. Tout frais additionnel encourus au présent contrat tels que les frais de déplacements, l’hébergement, les heures supplémentaires, l’ajustement de forfait sélectionné ou les options supplémentaires, etc. seront facturés dans les 30 jours suivant le service rendu et payable sur réception et un nouvel état de compte sera émis au client le cas échéant.
  5. Après 30 jours de retard de paiement, le client assumera un taux d’intérêts mensuel de 2% sur le montant dû, et ce, pour un taux d’intérêts total de 24% l’an.


2. Facture

  1. Le montant exigé sur la facture est payable sur réception de la facture ou avant la fin de la période indiquée sur cette dernière. La période sera également indiquée sur le contrat ou la soumission.
  2. Le contrat sera résilié de plein droit faute par le client d’effectuer le paiement complet de la facture dans les 30 jours de sa réception ou de la période indiquée sur cette dernière.


3. Acompte

  1. La modalité de paiement avec acompte exige un acompte de 30% sur la valeur totale du contrat. L’acompte est payable dans les 30 jours suivants ou le jour même de l’acceptation du contrat si la date où le service photographique sera rendu est dans moins de 30 jours.
  2. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la couverture de l’événement. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. L’acompte est non remboursable, sauf en cas de force majeure.


4. Réduction promotionnelle

  1. Toute réduction promotionnelle offerte par le photographe s’applique uniquement au tarif de base du forfait sélectionné et non aux autres options supplémentaires.


5. Résiliation et frais d’annulation


Si le photographe ne peut honorer le présent contrat en raison d’un cas de force majeure, il s’engage à faire des efforts raisonnables afin de proposer au client un photographe remplaçant compétent et disponible, prêt à respecter les modalités de la présente entente. Advenant l’impossibilité de trouver un remplaçant, les sommes versées par le client seront remboursées en totalité, moins les dépenses réelles déjà engagées par le photographe dans le cadre du présent mandat.


Si le client décide de résilier le contrat, les frais suivants s’appliqueront à titre de dommages et pertes d’opportunités professionnelles :


  • Annulation plus de 30 jours avant le mandat : l’acompte est non remboursable.
  • Annulation entre 15 jours avant le mandat : 40 % du montant total du contrat est dû.
  • Annulation entre 7 jours avant le mandat : 50 % du montant total du contrat est dû.
  • Annulation dans les 72 heures précédant le mandat : 100 % du montant total du contrat est dû.


Aucun remboursement ne sera effectué. Toutefois, à la discrétion du photographe, un crédit applicable à une future séance photo pourra être offert.


Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles et hors du contrôle des parties, notamment mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, maladies graves, accidents, décès, incendies, pannes majeures, conflits de travail ou décisions gouvernementales rendant impossible l’exécution du contrat.


Les frais engagés par le client pour la réalisation du mandat (incluant notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de réservation) ne sont pas remboursables.


6. Déplacement, logement, repas et autres frais

  1. Le client assumera les frais de déplacement du photographe selon les paramètres suivants :
  2. SANS FRAIS – Sur le territoire de la Ville de Québec, du Saguenay-Lac-Saint-Jean et de Saint-Hyacinthe.
  3. TOUTES AUTRES ZONES – Un tarif de 0.67$ par kilomètre.
  4. Si un type de transport autre que l’automobile est utilisé à la demande du client, il s’engage à défrayer les coûts de transport du photographe.
  5. Le client veillera à prendre en charge le logement du photographe, soit les frais hôteliers à proximité du lieu de la séance de photo, si le photographe doit se déplacer au-delà de 150 km de sa résidence ou si la couverture du contrat se termine après 22h.
  6. Si la durée des services du photographe excède plus de 7 heures, le repas du photographe et de son assistant, si présent, est à la charge du client.
  7. Les pièces justificatives sont disponibles sur demande.
  8. Si le délais de paiement standard du client excède « Net 30 jours » des frais de 15% seront ajoutés à toutes dépense encourues par le photographe durant la réalisation du contrat.


4. Produit fini

1. Délais et mode de livraison

  1. Le photographe s’engage à remettre un travail de qualité dans les plus brefs délais, soit de 2 à 4 semaines après les services rendus.
  2. Le délais de livraison des images peut être plus court s’il est clairement défini sur le contrat.
  3. Aucun support physique ne sera utilisé pour la livraison des images. Le service de transfert électronique WeTransfer sera utilisé par défaut.
  4. Le photographe fournira une galerie privée de photos pour le client. Cette galerie en ligne sera protégée par un mot de passe. Cette galerie demeurera disponible pour une durée de 12 mois suivant la date de mise en ligne.

2. Archivage

  1. Le photographe s’engage à archiver pour une période d’un an suivant la date de la prise des photos les images remises au client. Par la suite, aucune garantie ne peut être donnée en raison des contraintes techniques et de fiabilité des équipements. Aucune garantie n’est applicable lorsque les images sont détruites involontairement ou sont irrécupérables en raison d’une force majeure.


5. Droits de propriété

1. Général

  1. Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux tels que définis par la loi. Le client bénéficie donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif, sauf en cas d’entente de licence de distribution sur le présent contrat.
  2. Le présent contrat confère au photographe, notamment, le droit de publier ou d’utiliser les photos à des fins de promotion personnelle ou de concours, sauf entente préalable entre le photographe et le client. Ce droit comprend notamment ce qui suit :
  3. Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe ;
  4. Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales ;
  5. Sites et galeries web exploitées par le photographe ;
  6. Par tous procédés de représentations existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, compostes papier et livres personnels ou portfolio imprimés du photographe ;
  7. Empaquetage et conceptions divers pour fin de livraison ou de représentation.

2. Droit à l’image

  1. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos. Le client est solidairement responsable avec le photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu. Il est entendu que le photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée du client et une diffusion sur tout support inapproprié.


7. Licence

  1. La licence prend effet à la signature du contrat. Elle sera résiliée faute par le client d’effectuer le paiement complet de la facture dans les 30 jours de sa réception.
  2. La licence est non transmissible à moins d’autorisation écrite du photographe à cette fin, à défaut le contrat est résiliée de plein droit.
  3. Toutes modifications des photos sont interdites à moins d’autorisation écrite du photographe.
  4. Le client a la responsabilité d’avoir un représentant dûment mandaté à la prise de vue. Advenant l’absence du client ou de son représentant, les photos seront considérées comme ayant été acceptées.
  5. La licence d’utilisation sera explicitement détaillée sur le contrat ou la facture émise lors de la livraison.


Édouard Nadeau Photographe

640-361 rue Gingras, Québec, QC G1X 4H4

photo@edouardnadeau.com

581-728-0612